Me Benoît DUGUET Notaire - MONTESQUIEU VOLVESTRE

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08/01/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

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08/01/2021 Crédit d’impôt pour abandon de loyers Lire la suite
Les bailleurs de locaux professionnels qui ont consenti des abandons de loyers à leurs locataires pendant le deuxième confinement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un nouveau crédit d’impôt.

Pour y prétendre, les entreprises locataires des locaux en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : ne pas avoir été « en difficultés » au 31 décembre 2019 au regard de la réglementation européenne, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; avoir un effectif de moins de 5 000 salariés (ou être une association assujettie aux impôts commerciaux ou qui emploie au moins un salarié) ; avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant la période de confinement qui a débuté le 30 octobre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi de finance.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur justifie, par tous moyens, des difficultés de l’entreprise locataire. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant total des loyers abandonnés. Toutefois, lorsque l’entreprise locataire emploie au moins 250 salariés, l’assiette du crédit d’impôt est limitée aux deux tiers du montant du loyer prévu au bail pour le mois concerné. Ce crédit d’impôt ne concerne que les abandons de loyers de novembre 2020. Ce geste peut être accordé par le bailleur jusqu'au 31 décembre 2021.

08/01/2021 Nouvelles règles pour MaPrimeRénov’ Lire la suite
En 2020, MaprimeRénov' a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CiTE). Le dispositif va être étendu en 2021.

En 2020, cette prime a été réservée aux propriétaires occupants les plus modestes. Le plan de relance l'a étendue, de manière exceptionnelle, à tous les propriétaires occupants, y compris à ceux dont les revenus sont les plus élevés, ainsi qu’aux copropriétés (et pas uniquement celles en situation de fragilité). 

Le dispositif sera également ouvert aux propriétaires bailleurs, à partir du 1er juillet 2021, dans la limite de trois logements loués. Aucune condition tenant au montant des loyers ne sera requise.

La prime est versée en une fois, dès la fin des travaux. Une avance peut être accordée pour régler les acomptes. Le montant de la prime est forfaitaire : il dépend de la nature des travaux et/ou des équipements installés, des revenus du ménage, de la composition du foyer et de la localisation du logement. Quatre profils de revenus ont été définis, associés à des couleurs (bleu, jaune, violet, rose). Par exemple, l’installation d’une chaudière à granulés permet de bénéficier d’une aide de 10 000 € pour les ménages éligibles à MaPrimeRénov' Bleu, de 8 000 € pour ceux éligibles à MaPrimeRénov' Jaune, de 4 000 € pour ceux éligibles à MaPrimeRénov' Violet.

En 2020, MaprimeRénov' a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CiTE). Le dispositif va être étendu en 2021. Les ménages éligibles à MaPrimeRénov' Rose ne peuvent pas bénéficier de ce type de prime pour l’installation d’équipements spécifiques. Les seuls avantages auxquels ils peuvent prétendre sont certains travaux d’isolation des murs ainsi que les nouveaux bonus : bonus de 3 500 € en cas de rénovation globale de leur logement permettant un gain énergétique de plus 55 % ; bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) de 500 € en cas d'atteinte de l'étiquette énergie B ou A et bonus de 50 € pour accélérer le traitement des « passoires thermiques » (logements énergivores F ou G).

Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov' peut se cumuler avec les aides versées au titre des Certificats d’économie d’énergie (CEE), celles des collectivités locales et d’Action logement. Leur cumul peut atteindre 90 % du coût des travaux pour les ménages les plus modestes.

Pour connaître le montant des aides auxquelles vous pouvez prétendre, un simulateur (simulAides) est accessible sur le site www.faire.gouv.fr. La demande d’aide doit ensuite être formulée en ligne sur le site maprimerenov.gouv.fr.

08/01/2021 Brexit, ce qui change Lire la suite
Le Brexit marque une page de l’histoire. Depuis le 1er janvier 2021, les Anglais ne font plus partie de l’Union européenne. Un nouveau départ lourd de conséquences pour les particuliers comme les professionnels.

Retour du passeport

Pour profiter d’un week-end ou de vacances au Royaume-Uni, il faudra progressivement respecter de nouvelles obligations. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, une simple carte d’identité ne suffira plus. Le passeport deviendra indispensable. Il en sera de même pour les Britanniques voyageant en Europe. À noter que l’obtention d’un visa ne sera pas nécessaire pour les séjours d’une durée inférieure à 90 jours. Et pour se déplacer, le permis de conduire international deviendra nécessaire.

Le sort des expatriés

Les Européens actuellement expatriés au Royaume Uni sont préservés par le Brexit. Ils continueront à bénéficier des mêmes droits sociaux. De même pour les expatriés britanniques installés en Europe. Les nouveaux candidats à l’expatriation devront, par contre, remplir des conditions bien plus drastiques pour obtenir leur visa de travail : avoir une promesse d’embauche, un salaire de plus de 28 500 € brut par an, des compétences recherchées et parler anglais. Plus question donc, pour les jeunes, de partir à l’aventure au gré des petits boulots. De la même façon, les Britanniques qui souhaitent s’expatrier en Europe, devront disposer d’un visa de travail.

Fin du programme Erasmus

Jugé trop coûteux pour Boris Johnson, le programme Erasmus qui a permis à des milliers d’étudiants de poursuivre une partie de leur cursus Outre manche, disparaît avec le Brexit. Conséquence, pour parfaire son anglais, il faudra soit se tourner vers l’Irlande, soit disposer de ressources financières plus que confortables. À noter que cette suppression ne prendra effet qu’à partir de l’année scolaire 2021-2022. Par ailleurs, certains accords entre établissements franco-britanniques, qui fonctionnaient déjà hors Erasmus, laisseront encore une chance aux jeunes d’étudier au Grande Bretagne à moindre coût.

Entreprise, plus de formalités

Les entreprises françaises, qui exportent leurs produits en Grande Bretagne, ne subiront aucune nouvelle taxe ni droits de douane. Toutefois, au lieu de remplir une déclaration mensuelle d’exportation, elles devront effectuer une déclaration spécifique pour chaque expédition.

Finances, coup dur pour la City

Le Brexit ne sera pas sans conséquences sur les banques et fonds d’investissement britanniques. En effet, il ne leur sera plus possible de vendre leurs produits et services financiers librement en Europe. Ils devront s’adapter aux règles de chaque pays. Conséquences : de nombreuses filiales devraient voir le jour dans certaines grandes capitales européennes comme Paris.

 

 

07/01/2021 Loi de finances pour 2021

La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat.

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